2019 - 07 - Arrêté permanent stationnement gens du voyage
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de SAINT-BENOIT-LA-FORET,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 à L.2214-4,
Vu, la Loi nO 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement,
Vu, la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et ses décrets d'application,
Vu, la Loi n02003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu, la Loi nO 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu, la circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage),
Vu, le code de la voirie routière notamment l'article L.116-1 relatif à l'occupation irrégulière du domaine public,
Vu, le code Pénal et notamment les articles 322-4-1 et 610-5,
Vu, le code de l'urbanisme notamment les articles R.443-1 et suivants,
Vu, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage d'Indre-et-Loire révisé par la décision conjointe de la Préfète et du Président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire en date du 26 décembre 2017,
Vu, la décision du 4 mars 2015 notifiée le 4 mars 2015, par laquelle le Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire a renoncé à ce que le pouvoir de police en matière de stationnement des gens du voyage lui soit transféré,
Considérant, que la communauté de communes CHINON VIENNE et LOIRE remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée ar l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires suivantes:
- Aire "La Croix", quai de l'Ile Sonnante, cadastrée BM 21 et BM 25, 8 emplacements,
- Aire de "Trottes Loups 1", route du Grand Ballet (VC 12), cadastrée A 917 à A 922, 8 emplacements,
- Aire de "Trottes Loups 2 », route du Grand Ballet (VC 12), cadastrée ZR 9 et ZH 10, 8 emplacements,
- Aire des gens du voyage du Véron, 5 rue de la Toue à Savigny en Véron, cadastrée AH 272 à AH 277, 8 emplacements,
- Aire de« Grand Passage », rue du Pressoir, cadastrée BM 021, BM 022, BM 025, BM 205,BM 241, BM 097, BR 098, BR 099 et BR 158, sise rue du Pressoir à Chinon, d'une capacité supérieure à 100 caravanes.
Considérant, dès lors, que la communauté de communes remplit les conditions de l'article 9 de la Loi du 5 juillet 2000 permettant au Maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors des
aires aménagées.
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de SAINT-BENOIT-LA-FORET en dehors des aires d'accueil des gens du voyage aménagées sises:
- Aire de« La Croix », quai de l'Ile Sonnante, cadastrée BM 21 et BM 25,8 emplacements,
- Aire de« Trottes Loups 1 », route du Grand Ballet (VC 12), cadastrée A 917 à A 922,8 emplacements,
- Aire de« Trottes Loups 2 », route du Grand Ballet (VC 12), cadastrée ZH 9 et ZH 10, 8 emplacements,
- Aire des gens du voyage du Véron, 5 rue de la Toue à Savigny en Véron, cadastrée AH 272 à AH 277, 8 emplacements,
- Aire de « Grand Passage », rue du Pressoir, cadastrée BM 021, BM 022, BM 025,BM 205, BM 241, BM 097, BR 098, BR 099 et BR 158, sise rue du Pressoir à Chinon, d'une capacité supérieure à 100 caravanes.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles:
- lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,
- lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues par l'article L.444-1 du code de l'Urbanisme.
Article 3 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 4 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du code Pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de SAINT~BENOIT-LA-FORET ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé recours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales et transmis à la Préfète d'Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité.
Article 7 : Monsieur le Maire de SAINT BENOIT LA FORET, Monsieur le commandant du groupement d'Indre-et-Loire (brigade autonome de Chinon), Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes CHINON VIENNE et LOIRE et à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de TOURS.
Certifié exécutoire par:
Dépôt à la Sous-Préfecture le 3 Juillet 2019
Affichage fait le 15 Juillet 2019
Fait à SAINT BENOIT LA FORET,
le 15 Juillet 2019
LeMaire,
Didier GUILBAULT
Fait à SAINT BENOIT LA FORET,
Le 1er Juillet 2019