Arrêté relatif à l'exercice de la vénerie
CHASSE - Selon un décret publié au Journal Officiel, un animal poursuivi par un équipage de chasse à courre jusque dans une zone habitée ou commerciale sera désormais "gracié".
L'arrêté du 25 février 2019 modifie l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités.
Après plusieurs incidents de cerfs abattus à proximité de lieux habités, la Fédération Nationale des Chasseurs s'était engagée à changer les pratiques des équipages de chasse à courre. Ces engagements sont traduits dans l'article 7 de cet arrêté ministériel :
« Art. 7. - En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié.
« Le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée.
« Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort. »